Accès professionnel

Services à la personne

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Crédit d'impôt

Les services à la personne englobent un nombre d’activités exercées au domicile des familles, personnes âgées et personnes en situation de handicap ou fragile. En plus d’aider dans la vie quotidienne ses activités donnent droit à un avantage fiscal, le crédit d’impôt.

Vous bénéficiez avec nous d’un crédit d’impôt de 50% sur le montant des prestations facturées dans la limite des plafonds établis pour les services à la personne.

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Qui peut en bénéficier?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne et ce quelle que soit votre situation professionnelle : actif, retraité ou sans activité.

Le salarié qui réalise les services doit intervenir à votre résidence principale ou secondaire, ou à celle d’un ascendant bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

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Pour quel montant?

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite d’un plafond annuel qui dépend de votre situation (voir ci-dessous), et qui peut être éventuellement majoré dans certains cas.

 

Limite de 12 000 € majorée de 1 500 €

  • par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée),
  • par membre du foyer âge de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès,
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Limite de 20 000 €

  • lorsqu’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité »,
  • lorsqu’un des membres du foyer perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.

Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.

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Service d'avance immédiate de crédit d'impôt

Depuis janvier 2022, vous pouvez activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.

Grâce à ce service gratuit et facultatif, le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel vous pouvez prétendre est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou la prestation.

Pour en bénéficier, rendez-vous à la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre compte en ligne sur cesu.urssaf.fr et complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ».

Depuis juin 2022, ce service est également accessible :

  • aux particuliers passant par un intermédiaire (organismes mandataires, prestataires ou plateformes),
  • depuis septembre 2022, à la garde d’enfants de plus de six ans.

Téléphone

04 50 89 72 98

Lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h15 à 17h00

Lieu

Maison de l'Industrialité, 2 place du Foron 74950 SCIONZIER